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Ville de Montrouge

L comme Liberté, comme Loi

Ma liberté s'arrête là où commence celle des autres

Etre libre, c’est faire des choix. Avant 15 ans, lors d’une relation sexuelle, la loi considère que le jeune est non consentant. Il faut du temps pour apprendre à décider par soi-même et en accepter les contraintes, pour prendre sa vie en main et devenir adulte.

La loi dit : une atteinte sexuelle même sans violence, contrainte, menace ou surprise sur mineur moins de 16 ans (18 ans si l’auteur a autorité sur le jeune), est punissable d’emprisonnement.

Toute pénétration sexuelle (y compris la fellation) commis sur autrui par violence, contrainte ou surprise est un viol. Le viol est considéré comme un crime.